Le non-paiement d’une facture à l’échéance convenue peut avoir différentes causes. Pour obtenir son dû, le créancier procède progressivement au recouvrement . Elle commence par une approche amiable et peut finir sur une procédure judiciaire.

L’approche amiable du recouvrement

Facture impayée 2Un client qui tarde à payer ses factures peut avoir plusieurs motifs. Il appartient au créancier de lui rappeler l’existence des impayés à l’échéance. La communication sert en plus de prévenir le client à s’enquérir de ses motifs et de ses intentions.

Le créancier adresse ensuite une mise en demeure au client. Il s’agit d’un message de sommation invitant ce dernier à effectuer le paiement en un délai supplémentaire . L’échec de cette étape mène le créancier à mener une action en justice pour réclamer le paiement.

Précautions particulières pour accompagner le recouvrement

Après échec de l’approche amiable, une procédure judiciaire est déclenchée. Le débiteur peut parfois être tenté de dissimuler son patrimoine pour échapper aux saisies. Le créancier peut saisir le tribunal de grande instance et requérir le blocage des fonds équivalents à son dû auprès de la banque. Pour recourir à cette option, il doit en même temps adresser sa doléance au tribunal de commerce. Le juge de la TGI étudie la plainte et les informations fournies par le plaignant. Si les

preuves sont jugées valables, le juge tranche entre deux modes de saisie :

  • la saisie attribution du montant bloqué à la banque
  • la saisie vente de biens matériels ou financiers pour rembourser les factures

Le recouvrement par voie juridique

Plusieurs options d’actions en justice se présentent pour  le recouvrement d’une facture.

Facture impayée 1L’action en référé

L’action en référé se déroule devant le Tribunal de commerce. Elle n’offre pas la certitude d’un ordre exécutoire de paiement.

Le recouvrement de petites créances

La procédure de recouvrement de petites créances peut s’effectuer en ligne. Toutefois, le débiteur reste en mesure de refuser le titre exécutoire. Le recours au tribunal devient alors nécessaire.

L’injonction de payer

L’injonction de payer s’obtient sur présentation de preuves telles le bon de livraison, la facture , auprès des instances judiciaires. Ainsi, le débiteur n’est pas sollicité pour une audience. Il reçoit juste l’ordre émanant du tribunal.